Kease relie les comptes finalisés, les décisions du représentant, le projet à relire, le mandat et le suivi du dépôt. Chaque étape reste visible et validée séparément.
Le dossier progresse uniquement lorsque l’étape précédente est cohérente et validée. Cette chaîne réduit les ruptures entre clôture, décisions et formalité.
Le parcours part d’un jeu de comptes annuels clôturé dans Kease. Un dossier incomplet ou comportant un contrôle bloquant ne peut pas avancer.
Le représentant confirme la date, l’affectation du résultat et les informations nécessaires. Kease vérifie leur cohérence avec les comptes sélectionnés.
Kease prépare un projet PDF clairement identifié. Il reste modifiable et sans effet tant que le représentant ne l’a pas expressément validé.
La validation du dossier et le mandat de dépôt sont deux actions distinctes. Leur auteur, leur date et la version des documents sont conservés.
Après mandat, Kease suit le dépôt électronique, une éventuelle demande de régularisation et la référence du récépissé.
Un blocage ne déclenche aucune production juridique automatique : le dossier est orienté vers un professionnel compétent.
La date d’approbation dépend notamment de la forme sociale, des statuts et de la situation de la société. Kease ne substitue donc pas une échéance générique à cette vérification.
Une fois les comptes approuvés, l’article R. 123-111 du Code de commerce prévoit un délai d’un mois pour le dépôt, porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
Principe de calcul dans Kease
Point de départ
Date d’approbation confirmée
Dépôt électronique
Échéance légale à contrôler : + 2 mois
La date et la version approuvées sont historisées. Une incohérence ou une information manquante bloque l’étape suivante.
Le périmètre commercial et les limites opérationnelles sont affichés avant toute commande.
Le service est facturé 150 € HT par dossier. Les frais officiels de dépôt ne sont pas inclus : ils sont refacturés au montant réellement acquitté.
Le parcours est limité aux SASU, SAS, EURL et SARL. Une autre forme sociale est bloquée jusqu’à la validation d’un parcours spécifique.
Non. Kease structure un parcours documentaire et administratif. Il ne fournit pas de consultation juridique. Une situation atypique ou une décision exceptionnelle doit être confiée à un professionnel compétent.
Non. Le dépôt est la dernière étape d’un dossier préparé et validé dans Kease. Cette continuité permet de relier les comptes, les décisions, la version approuvée et le mandat.
Non à ce stade. Kease prépare et trace le dossier, puis l’équipe réalise et suit la formalité sur le Guichet unique après réception du mandat distinct. La page ne présente donc pas une intégration automatique à l’INPI.
Elle dépend de l’éligibilité de l’entreprise et doit être expressément confirmée. Lorsque les conditions sont réunies, la déclaration correspondante est jointe au dépôt.
Le contenu réglementaire de cette page s’appuie sur les textes et services publics ci-dessous. Le périmètre produit reste celui décrit par Kease.